Les conventions internationales règlent le droit d’imposition d’un revenu réalisé dans un autre pays. Elles déterminent si c’est le Grand-Duché de Luxembourg ou bien l’autre pays qui a le droit d’inclure le revenu dans sa base imposable. Ce mécanisme a été conçu pour éviter une double imposition, dans deux pays, d’un même revenu.

Cependant, même si un certain revenu n’est pas imposable dans un des États, le revenu est disponible pour la personne qui le perçoit et la rend, de ce fait, plus « riche ». Voilà pourquoi les CDI contiennent généralement une disposition appelée « clause de progressivité ». Cette clause permet à l’État qui ne dispose pas du droit d’imposition, de prendre néanmoins en compte le revenu exonéré pour déterminer le taux d’impôt à appliquer sur les revenus non exonérés c.à.d. les revenus sur lesquels il a le droit d’imposition.

Prenons le cas d’un résident A du GDL qui disposerait au Luxembourg d’un revenu de 100.000 € et d’un revenu en Allemagne de 100.000 €. Selon la CDI, le droit d’imposition du revenu allemand reviendrait à l’Allemagne. Le GDL a donc uniquement le droit d’imposition sur les 100.000 € gagnés au Luxembourg. En comparant la capacité contributive de notre personne A à celle d’une autre, B, qui aurait comme unique revenu 100.000 €, gagnés au GDL, nous remarquons que leur capacité contributive n’est pas du tout la même. La première (A) dispose de 200.000 € annuels, alors que la seconde (B) ne dispose que de 100.000 €. La clause de progressivité va intervenir pour augmenter le pourcentage d’impôts (taux d’impôt) sur le revenu luxembourgeois (100.000 €) de la personne A, qui dispose également d’un plus de revenus allemands. Pour faire cela, il est tout d’abord établi une base imposable fictive qui englobe les revenus exonérés. Ce calcul sert uniquement à établir le taux d’impôt sur les revenus indigènes. Évidemment les revenus exonérés ne sont pas imposés au GDL.

En chiffres (exemple simplifié pour la démonstration du principe) :

Imposition de B 

Revenu imposable ajusté :                                                                                   100.000 €

Impôt classe 1 :                                                                                                      28.606 €

Taux d’impôt :                                                                                                        28,60 %

Imposition de A

Base imposable fictive :

Revenus luxembourgeois :                                                                                   100.000 €

Revenus allemands :                                                                                             100.000 €

Revenu imposable ajusté fictif :                                                                           200.000 €

Impôt fictif classe 1 :                                                                                              69.106 €

Taux d’impôt :                                                                                                        34,55 %

Imposition réelle de A

Revenu imposable ajusté :                                                                                   100.000 €

Impôt dû : 34,55 %                                                                                                 34.550 €

Conclusion : la présence d’un revenu exonéré pour lequel le GDL ne dispose pas d’un droit d’imposition a fait relever le taux d’impôt sur le revenu luxembourgeois de 28.606 à 34.550 €. La personne A paie environ 6.000 € d’impôts de plus sur le même montant de 100.000 €, parce que sa capacité contributive dépasse celle de la personne B.

Et pour les non-résidents ?

Il faut distinguer entre les non-résidents assimilés et les non-résidents non assimilés. Au cas où un non-résident est assimilé au résident, l’impôt auquel il est soumis au Grand-Duché est identique à l’impôt auquel serait soumis un résident en situation de famille et de revenus identique. Les revenus perçus en dehors du GDL (dans son pays de résidence p.ex.) seront considérés au Luxembourg comme revenus exonérés selon la CDI. La clause de progressivité va jouer.

Les non-résidents non assimilés ne sont imposés au Luxembourg que pour les seuls revenus considérés par la loi luxembourgeoise comme revenus indigènes. La question ne se pose pas.

Comment est établi le revenu exonéré qui va entrer dans la base fictive ?

Il arrive souvent qu’un certain revenu soit différemment établi dans le pays de sa provenance qu’au GDL. Les revenus exonérés suivant une CDI qui doivent faire partie de la base imposable fictive sont toujours calculés suivant la loi concernant l’impôt sur le revenu du Luxembourg.

Est-ce qu’un revenu exonéré incorporé à une base fictive fait toujours augmenter le taux d’impôt à appliquer sur les revenus luxembourgeois ?

Non, il se peut que taux d’impôt diminue. Ceci est le cas lorsque le revenu exonéré est négatif. Dans la base fictive, le revenu imposable fictif baisse et le taux d’impôt également.

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La gestion locative sociale est définie comme « la location de logements appartenant à des propriétaires privés et la mise à disposition de ces logements à des ménages à faible revenu ».  Les organismes qui exercent la gestion locative sociale, prennent en location des logements en vue de les mettre à disposition à des personnes à faible revenu. Ces organismes sont conventionnés par le Ministère du Logement.

Organismes conventionnés pour la gestion locative sociale (au 1er janvier 2022)

• Arcus ;
• Cohabit’Age asbl ;
• Caritas ;
• Croix-Rouge Luxembourgeoise ;
• Comité nationale de défense sociale asbl (CNDS) ;
• Fondation Accès au Logement ;
• Fondation Jugend- an Drogenhëllef ;
• Fondation Maison de la porte ouverte (FMPO) ;
• Fondation Pro Familia ;
• Habitat et Humanisme Luxembourg asbl ;
• Life asbl ;
• Office social Bettembourg, Frisange et Roeser ;
• Office social canton Remich ;
• Office social Dudelange ;
• Office social Mersch ;
• Office social Nordstad ;
• Office social Wooltz ;
• Stëmm vun der Strooss ;
• Syndicat intercommunal “Réidener Kanton” ;
• Syndicat intercommunal Sikor-Kordall ;
• Telos ;
• Ville de Diekirch ;
• Ville d’Esch sur Alzette ;
• Wunnéngshëllef ;
• Wunnzierkel asbl.

En tant qu’incitation financière à l’engagement social, le propriétaire d’un immeuble qui établit un bail de location avec un tel organisme conventionné a droit à une exemption de 50% du revenu net de location de l’immeuble en question. On entend par revenu net la différence entre les recettes (le loyer touché) et les frais d’obtention tels que frais courants, amortissement, intérêts débiteurs, impôt foncier etc. Au cas où le revenu net ainsi établi serait négatif, le montant négatif intégral est compensable avec d’autres revenus positifs

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Une autre nouveauté pour votre imposition au Luxembourg en 2022 : le montant attribué à l’échéance d’un contrat d’épargne-logement conclu auprès d’une caisse d’épargne-logement peut dorénavant être utilisé pour financer :

1. la construction,
2. l’acquisition,
3. l’entretien,
4. la réparation,
5. la transformation,
   d’un appartement ou d’une maison (y compris le terrain) utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation,
6. une installation solaire photovoltaïque ou thermique,
7. le remboursement de prêts contractés aux mêmes fins.
   

Disparaissent ainsi certaines zones grises au niveau des travaux effectués dans un tel immeuble. Dès à présent, il ne faudra donc plus faire de distinction entre les dépenses d’investissement qui étaient susceptibles d’être financés par les moyens financiers provenant d’un contrat d’épargne-logement et l’entretien et les réparations pour lesquels il y avait une certaine insécurité.

Point intéressant : les installations photovoltaïques ne constituent pas un élément de l’immeuble, mais une installation séparée. La production et vente d’électricité déclenche un bénéfice commercial.

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En remplacement des mesures d’imposition des plans de stock-options, le législateur a introduit à partir de 2021 de nouvelles dispositions qui prévoient une imposition modérée d’un modèle de fidélisation du salarié à son entreprise.